Conditions générales de ventes

Obligations Client
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‍‍Annulation
‍Conformément aux dispositions de l’article L221-28 1° et 13° du Code de la Consommation, aucune annulation ne sera possible à partir du moment où le Client aura signé un devis pour sa prestation, ce qui vaudra début d’exécution et renoncement à exercer son droit de rétractation. Toute annulation ou report d'inscription de la part du Client doit être signalée et confirmée par écrit. Une annulation intervenant plus de quatorze (14) jours calendaires avant le début de la prestation ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenante entre le quatorzième (14) et septième (7) jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation égale à 50% du montant prévu dans le devis. Une annulation intervenant moins de sept (7) jours calendaires avant le début de la prestation donne lieu à une facturation du montant intégral de la prestation. Le contrat peut être résilié par le Client ou son représentant légal si, par suite d’un cas de force majeure, il est empêché de fournir les éléments nécessaires à la prestation.

‍Facturation
‍Les factures sont établies à la date de la signature du devis. L’échéance de la facture correspondra à 30 jours à partir du début de la prestation. Les factures seront uniquement envoyées par voie électronique.

En l'absence de règlement du montant à l'échéance fixée dans la facture, nous nous réservons le droit d'en réclamer le paiement, de suspendre l’exécution des Services concernées ou de résilier de plein droit le contrat nous liant. Toute somme non payée à l'échéance est productive d'intérêts à hauteur de 3 fois le montant du taux légal annuel, sans mise en demeure préalable. En tout état de cause, tout Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l'égard de Bricks Collective, d'une indemnité forfaitaire minimale de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (Article D.441-5 du Code de Commerce). En outre, Bricks Collective se réserve le droit, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée partiellement ou totalement inefficace, de suspendre le Service jusqu’au paiement intégral des sommes dues et si ce paiement n’est pas effectué, de résilier automatiquement et avec effet immédiat le contrat.

Responsabilité
‍Le Client est seul responsable du choix des Services fournis par Bricks Collective, de leur conservation et de leur utilisation. Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau internet, ainsi que les dépenses liées à la connexion, il reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise lui permettent un accès au service dans les meilleures conditions, en particulier en ce qui concerne la transmission de documents par internet, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes nuisibles. La responsabilité de Bricks Collective ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect. Dans le cas où la responsabilité de Bricks Collective serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de Bricks Collective ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre du Service concerné.

Propriété intellectuelle
‍Le contenu des Cours et des Parcours est la propriété de Bricks Collective et celle de ses partenaires les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété
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‍Données personnelles
Notre Politique de protection des données personnelles : pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée. Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par : Le formulaire de contact ; Une demande par email sur victor@bricks-collective.com
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Droit applicable - Médiation
‍Les Conditions Générales de Ventes sont soumises à la loi française. En cas de litige et préalablement à la saisine d'un tribunal, Le Client a la faculté de recourir à la médiation en vue de parvenir à une solution amiable. Vous pouvez contacter un médiateur sur le lien suivant : http://www.amidif.com/
‍Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes Conditions Générales de Ventes doit être adressée par email dont les coordonnées sont les suivantes : victor@bricks-collective.com
Dans le cas où une clause contractuelle serait touchée de nullité, celle-ci n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Ventes. D'autre part, l'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Ventes par Bricks Collective ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Ventes qui continuent à produire leurs effets.