Conditions générales de ventes

Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société BRICKS AGENCY, SASU immatriculée sous le numéro SIREN 938 661 675 (ci-après « Bricks » ou « l'Agence »), et toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui commande une prestation (ci-après le « Client »).Les prestations de Bricks portent sur l'acquisition payante et les services associés : stratégie d'acquisition, gestion de campagnes publicitaires (Search Ads, Social Ads et autres régies), production créative, création de landing pages, mise en place du tracking et de l'analytics, reporting.Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par Bricks. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Article 2 : Devis et formation du contrat
Chaque mission fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale détaillant le périmètre des prestations, les livrables et les honoraires. Le contrat est formé à la date de signature du devis par le Client (signature manuscrite ou électronique), qui vaut acceptation des présentes CGV et bon de commande.

Article 3 : Durée, engagement et période de test
Sauf stipulation contraire au devis, les missions sont conclues pour une durée d'engagement de six (6) mois.Une période de test de trois (3) mois est prévue, durant laquelle le Client peut mettre fin à la mission dans les conditions précisées à l'article 11. À l'issue de la durée d'engagement, la mission peut se poursuivre selon les modalités convenues entre les parties.

Article 4 : Honoraires et budget publicitaire
4.1. Honoraires de l'Agence. Les honoraires de Bricks sont fixés au devis. Ils rémunèrent l'intégralité de la prestation convenue (stratégie, audit, création des visuels et vidéos, mise en place du tracking, gestion opérationnelle des campagnes, reporting et suivi). Les honoraires sont exprimés en euros hors taxes, la TVA au taux en vigueur s'ajoutant le cas échéant.4.2. Absence de commission sur le budget publicitaire. Bricks ne prélève aucune commission ni pourcentage sur les dépenses publicitaires du Client.4.3. Budget publicitaire. Le budget publicitaire est distinct des honoraires de l'Agence. Il n'est pas inclus dans le prix de la prestation et est versé directement par le Client aux régies publicitaires concernées (Google, Meta, LinkedIn, Microsoft, TikTok, etc.). Le Client reste seul titulaire des comptes publicitaires et seul responsable du règlement des sommes dues aux régies. Le montant du budget publicitaire est défini d'un commun accord et peut être ajusté en cours de mission.

Article 5 : Facturation et modalités de paiement
Les factures d'honoraires sont établies selon la périodicité indiquée au devis. Elles sont adressées par voie électronique.Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission.Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Des frais de recouvrement complémentaires peuvent être réclamés sur justificatifs.En cas de non-paiement à l'échéance, Bricks se réserve le droit, après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, de suspendre l'exécution des prestations jusqu'au règlement intégral des sommes dues, voire de résilier le contrat de plein droit.

Article 6 : Obligations de l'Agence
Bricks s'engage à exécuter les prestations avec professionnalisme et conformément aux règles de l'art. Bricks est tenue à une obligation de moyens : elle met en oeuvre l'ensemble des moyens et compétences nécessaires à la bonne réalisation de la mission, sans garantir un résultat chiffré déterminé (nombre de leads, coût par acquisition, volume de conversions, chiffre d'affaires), les performances publicitaires dépendant de nombreux facteurs extérieurs à l'Agence.Bricks assure au Client un suivi régulier et transparent des performances, dans les conditions prévues au devis.

Article 7 : Obligations du Client
Le Client s'engage à collaborer activement et à fournir en temps utile l'ensemble des éléments, accès et validations nécessaires à la bonne exécution de la mission, notamment :
les accès aux comptes publicitaires, outils analytiques et de tracking (par exemple GA4, Google Tag Manager) requis ;
les informations relatives à son activité, ses cibles, son marché et ses offres ;
les contenus, éléments de marque et validations dans des délais compatibles avec le calendrier de la mission.
Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations et contenus qu'il transmet, ainsi que du respect, par ses produits, services et messages, de la réglementation applicable et des politiques des régies publicitaires. Tout retard ou défaut de collaboration du Client susceptible d'affecter l'exécution ou le calendrier de la mission ne saurait engager la responsabilité de Bricks.

Article 8 : Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par Bricks dans le cadre de la mission (visuels, vidéos, textes publicitaires, landing pages) sont, sauf stipulation contraire au devis, cédées au Client pour l'exploitation prévue par la mission, sous réserve du complet paiement des honoraires correspondants. Avant complet paiement, Bricks demeure titulaire des droits sur ces créations.Les méthodes, savoir-faire, outils, modèles et éléments préexistants de Bricks restent sa propriété exclusive et ne font l'objet d'aucune cession.

Article 9 : Référence commerciale
Sauf opposition écrite du Client, Bricks est autorisée à mentionner le nom et le logo du Client ainsi qu'une description générale des prestations réalisées, à titre de référence commerciale, sur son site internet et ses supports de communication.

Article 10 : Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la mission, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord de l'autre partie, pendant toute la durée du contrat et pendant deux (2) ans après son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques ni à celles dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.

Article 11 : Résiliation
Pendant la période de test de trois (3) mois, le Client peut mettre fin à la mission par notification écrite, moyennant un préavis de 30 jours. Les honoraires dus au titre des prestations réalisées jusqu'à la date effective de fin de mission restent acquis à Bricks.En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure adressée par écrit, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.La résiliation n'a pas d'effet sur le budget publicitaire déjà engagé auprès des régies, qui reste à la charge du Client.

Article 12 : Responsabilité
La responsabilité de Bricks ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux préjudices directs et prévisibles subis par le Client, à l'exclusion de tout préjudice indirect (notamment perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle ou d'image).En tout état de cause, si la responsabilité de Bricks était retenue, le montant total des sommes mises à sa charge ne pourrait excéder le montant des honoraires effectivement perçus par Bricks au titre de la prestation concernée, plafond  limité aux honoraires des 3 derniers mois. Bricks ne saurait être tenue responsable des décisions, suspensions ou sanctions prises par les régies publicitaires (refus d'annonces, suspension de compte, modification d'algorithme ou de politique), ni des dysfonctionnements imputables à des services tiers.

Article 13 : Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 14 : Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité accessible à l'adresse https://bricks-agency.com/mentions-legales. Lorsque, dans le cadre de la mission, Bricks traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent, si nécessaire, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.

Article 15 : Droit applicable, médiation et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social de BRICKS AGENCY à Paris sauf disposition légale impérative contraire.

Article 16 : Dispositions diverses
La nullité éventuelle d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité des autres clauses, qui continuent de produire leurs effets.Le fait pour Bricks de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une clause des présentes ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.Toute question ou réclamation relative aux présentes CGV peut être adressée par e-mail à : victor(@)bricks-agency.com

Dernière mise à jour : 10/07/2026